Conciliateur de justice

Missions du conciliateur de justice :


Rôle :    Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
– problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
– différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
– différends relatif à un contrat de travail, litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux, etc… 

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :
– d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
– de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
– de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

Contact:
Madame Nelly CREPLET
03 26 65 19 64
06 25 64 49 17
Consultation gratuite sur rendez-vous. Les rencontres peuvent avoir lieu à la mairie